Règles et Réglementations de Chachabet en France

Accord de l’utilisateur

En accédant à la plateforme et en procédant à votre inscription, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Cet accord est juridiquement contraignant et régit l’ensemble de vos interactions avec les services proposés.

Conditions d’éligibilité

Pour utiliser les services de la plateforme, vous devez :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Résider légalement en France
• Ne pas figurer sur une liste d’exclusion volontaire ou obligatoire (fichier FIJAIS ou dispositif d’auto-exclusion ANJ)
• Ne pas agir pour le compte d’un tiers
• Disposer d’un compte personnel unique et vérifiable

Modification des conditions

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable aux utilisateurs enregistrés. La poursuite de l’utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Utilisation des services

Les services mis à disposition sont destinés à un usage strictement personnel et récréatif. Toute utilisation à des fins commerciales, frauduleuses ou contraires aux lois françaises est formellement interdite. Il est notamment interdit de :

• Utiliser des systèmes automatisés ou des robots pour accéder à la plateforme
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
• Exploiter des failles techniques à des fins de gain illégitime

Protection des contenus

L’ensemble des contenus disponibles sur la plateforme, incluant les textes, graphismes, logiciels, cotes et données sportives, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables en France. Toute reproduction, diffusion ou extraction non autorisée est prohibée.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire des services pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de défaillance technique indépendante de sa volonté. Les droits légaux des consommateurs français demeurent intégralement préservés conformément au Code de la consommation.

Conditions d’éligibilité pour parier

Seuls les utilisateurs ayant complété leur inscription, vérifié leur identité et effectué un dépôt valide sont autorisés à placer des paris. Tout compte présentant des restrictions actives ou faisant l’objet d’une vérification en cours ne peut pas accéder aux fonctionnalités de pari.

Acceptation des paris

Un pari est considéré comme accepté uniquement après confirmation explicite par le système et attribution d’un numéro de référence unique. La plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout pari dans les cas suivants :

• Suspicion d’erreur dans l’affichage des cotes
• Événement déjà commencé au moment de la mise
• Détection d’activité inhabituellement suspecte
• Dépassement des limites de risque de l’opérateur

Montants minimaux et maximaux

Les montants de mise sont encadrés comme suit :

• Mise minimale : définie par type de pari et communiquée sur l’interface de jeu
• Mise maximale : variable selon l’événement, le marché et le profil de l’utilisateur
• Les plafonds peuvent être ajustés individuellement par l’opérateur sans préavis, conformément aux règles de gestion des risques

Calcul des gains et des pertes

Les gains sont calculés en multipliant le montant de la mise par les cotes affichées au moment de l’acceptation du pari. En cas de contestation sur le résultat d’un événement, la décision de l’organisme officiel compétent fait foi. Les erreurs de calcul identifiées après règlement pourront faire l’objet d’une correction, avec notification à l’utilisateur concerné.

Restrictions de paris

Certaines restrictions peuvent s’appliquer selon :

• La catégorie d’événement ou la discipline sportive
• Le profil de risque associé à votre compte
• Les plafonds imposés par la réglementation ANJ
• Les conditions liées à l’utilisation de bonus en cours

Politique d’annulation

Un pari accepté ne peut pas être annulé par l’utilisateur, sauf dans les cas expressément prévus par les règles de la plateforme. L’opérateur peut annuler un pari en cas d’erreur manifeste de cote, d’annulation de l’événement ou de violation des présentes règles, avec remboursement intégral de la mise concernée.

Règles fondamentales des transactions

Tout dépôt ou retrait doit être effectué via des méthodes de paiement enregistrées au nom du titulaire du compte. Les transactions impliquant des tiers ne sont pas autorisées. Votre compte doit être entièrement vérifié avant de pouvoir initier un retrait.

Méthodes disponibles

Les méthodes de dépôt et de retrait acceptées en France comprennent notamment :

Les frais applicables, le cas échéant, sont indiqués lors de chaque transaction. Les limites minimales et maximales varient selon la méthode choisie et sont affichées sur la page de caisse.

Procédures et délais

• Les dépôts sont généralement crédités immédiatement ou dans un délai de quelques minutes
• Les demandes de retrait sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées après validation interne
• Des délais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de vérification complémentaire requise

Vérification d’identité (KYC) et conformité AML

Conformément aux obligations légales françaises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, tout utilisateur doit fournir les documents suivants avant de procéder à un retrait :

• Pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile de moins de trois mois
• Preuve de la méthode de paiement utilisée

La plateforme se réserve le droit de demander des documents complémentaires en fonction du volume ou de la nature des transactions.

Restrictions et annulations

• Les fonds déposés doivent être utilisés conformément aux conditions d’utilisation en vigueur
• Tout retrait demandé pendant une période de vérification active sera suspendu jusqu’à la levée de ladite vérification
• L’opérateur se réserve le droit d’annuler une transaction suspecte et d’en informer les autorités compétentes si nécessaire

Engagement envers la protection des joueurs

La plateforme respecte les obligations fixées par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) en matière de prévention des comportements de jeu problématiques. Des outils concrets sont mis à la disposition de chaque utilisateur pour favoriser une pratique de jeu encadrée et maîtrisée.

Outils de contrôle disponibles

Vous pouvez à tout moment accéder aux dispositifs suivants depuis votre espace personnel :

• Limites de dépôt : fixation de plafonds journaliers, hebdomadaires ou mensuels
• Limites de mise : encadrement des montants engagés par session ou par pari
• Limites de pertes : définition d’un seuil maximal de perte acceptable sur une période donnée
• Délai de réflexion (cool-off) : suspension temporaire volontaire du compte pour une durée déterminée
• Auto-exclusion : blocage durable du compte, avec possibilité d’extension via le registre national d’exclusion de l’ANJ

Toute demande d’auto-exclusion est traitée dans les meilleurs délais et ne peut être annulée avant l’expiration du délai fixé.

Auto-évaluation des risques

Un questionnaire d’auto-évaluation est disponible sur la plateforme pour aider les utilisateurs à identifier d’éventuels comportements à risque. Son utilisation est fortement recommandée à intervalles réguliers.

Ressources d’aide et organismes de soutien

Si vous pensez être confronté à des difficultés liées au jeu, les organismes suivants proposent un accompagnement confidentiel et gratuit :

• Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (service national d’aide, disponible 7j/7)
• SOS Joueurs : association d’aide aux joueurs et à leur entourage
• Adictel : réseau de soins spécialisé dans les addictions comportementales

La plateforme rappelle que les jeux d’argent sont destinés à un public adulte et ne constituent pas une source de revenus. Jouer au-delà de ses moyens expose à des risques financiers et personnels sérieux.

Obligations légales

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier français et aux directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’opérateur est soumis à des obligations strictes de surveillance et de signalement.

Procédures de vérification d’identité (KYC)

Avant toute opération financière significative, chaque utilisateur doit se soumettre à une procédure de vérification d’identité comprenant :

• La fourniture d’une pièce d’identité officielle en cours de validité
• Un justificatif de domicile récent
• La vérification de la méthode de paiement utilisée
• Le cas échéant, la justification de l’origine des fonds déposés

Cette procédure est obligatoire et non négociable. Tout refus de fournir les documents requis entraîne la suspension immédiate des fonctionnalités de retrait.

Surveillance des transactions

L’ensemble des transactions effectuées sur la plateforme fait l’objet d’une surveillance continue et automatisée. Des seuils de détection sont appliqués pour identifier :

• Les dépôts ou retraits inhabituellement élevés ou atypiques
• Les comportements de jeu incohérents avec le profil déclaré de l’utilisateur
• Les tentatives de fractionnement de transactions
• Les virements impliquant des juridictions à risque élevé

Détection des activités suspectes

Les systèmes de contrôle interne sont configurés pour signaler automatiquement toute anomalie. En cas de suspicion fondée, l’opérateur est légalement tenu de déposer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier française.

Conséquences des violations

En cas de non-respect des obligations LCB-FT, les mesures suivantes peuvent être appliquées :

• Restriction ou suspension temporaire du compte
• Gel des fonds disponibles jusqu’à résolution de la situation
• Blocage définitif du compte
• Signalement aux autorités compétentes, incluant les services judiciaires si nécessaire

L’utilisateur est informé que ces mesures sont imposées par la loi et ne peuvent pas faire l’objet d’une négociation.

Collecte des données personnelles

Dans le cadre de votre inscription et de l’utilisation des services, les données personnelles suivantes sont collectées :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone
• Données financières : informations relatives aux méthodes de paiement et aux transactions
• Données de navigation : adresse IP, cookies, journaux d’activité
• Documents d’identité transmis dans le cadre des procédures de vérification

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées aux fins suivantes :

• Gestion et sécurisation de votre compte
• Traitement des transactions financières
• Conformité avec les obligations légales et réglementaires (ANJ, LCB-FT)
• Prévention de la fraude et de l’utilisation abusive des services
• Communication relative à votre compte, à vos paris et aux conditions en vigueur

Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Exécution contractuelle pour la gestion de votre compte
• Obligation légale pour les vérifications réglementaires
• Intérêt légitime pour la prévention de la fraude
• Consentement pour les communications optionnelles

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données sous certaines conditions
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements de vos données
• Droit à la limitation : restreindre temporairement l’utilisation de vos données

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée au délégué à la protection des données (DPO) via les coordonnées figurant dans la section de contact du site. En cas de litige non résolu, vous avez la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables, généralement cinq ans après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire.

Engagements en matière de sécurité

La protection de votre compte, de vos données personnelles et de l’ensemble des transactions constitue une priorité opérationnelle. Des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses sont déployées en permanence pour garantir un environnement sécurisé.

Chiffrement des données

Toutes les communications entre votre navigateur ou application et les serveurs de la plateforme sont protégées par le protocole TLS (Transport Layer Security). Les données sensibles, notamment les informations financières et les documents d’identité, sont chiffrées selon les standards les plus élevés du secteur.

Authentification à deux facteurs (2FA)

Un dispositif d’authentification à deux facteurs est disponible pour renforcer la sécurité de l’accès à votre compte. Son activation est fortement recommandée. Ce mécanisme requiert, en complément de votre mot de passe, une confirmation via un code temporaire envoyé sur votre appareil enregistré.

Surveillance continue de l’activité

Les systèmes de surveillance interne opèrent en continu pour détecter :

• Les tentatives de connexion non autorisées ou inhabituelles
• Les accès depuis des localisations géographiques inattendues
• Les activités de compte présentant des anomalies comportementales
• Les tentatives d’intrusion ou d’exploitation de failles

En cas de détection d’une activité suspecte, votre compte peut être temporairement verrouillé à titre préventif, avec notification immédiate par voie électronique.

Responsabilités de l’utilisateur

La sécurité de votre compte dépend également de vos propres pratiques. Vous êtes tenu de :

• Utiliser un mot de passe fort et unique pour votre compte
• Ne jamais communiquer vos identifiants à un tiers
• Signaler sans délai toute activité suspecte au service d’assistance
• Maintenir à jour les coordonnées associées à votre compte

L’opérateur décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence de l’utilisateur dans la protection de ses identifiants.